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Le Vendredi 20 Janv. 2023 à 20H 48

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Loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du tribunal de Commerce - Comores [PDF]

Loi Portant le Code des Investissements [PDF]

Loi Portant Organisation et réglementation du credit-bail [PDF]

Décret Portant sur les systèmes, moyens et incidents de paiement [PDF]

Acte Uniforme Ohada - 1998 - Voies d'éxecution Ohada [PDF]

Acte Uniforme Ohada - 2010 - Droit de Suretés [PDF]

Acte Uniforme 2010 - Droit Commercial Général - OHADA [PDF]

OAPI 501 NC - Régistre de Nom Ccommercial [PDF]

Acte Uniforme - 2014 - Droits des Sociétés Commerciales GIE [PDF]

Comores - Loi 2005 - Statut de la magistrature [PDF]

La-nouvelle loi bancaire [PDF]

Comores - La Loi Bancaire - 2013 [PDF]

Acte Uniforme Ohada - 2015 - Procédure collective d’apurement des passifs [PDF]

Comores - Loi 2012 sur le credit bail [PDF]

Comores - Décret - 1967 - Réegistre du commerce [PDF]

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