Présentation de l'OHADA

Le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.

Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.

Très peu de réformes avaient été entreprises jusqu’alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc : la plupart datent en effet de l’époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels.

A cela s’ajoutait l’énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.

Outre la restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats Parties, le Traité poursuit les objectifs suivants :  mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique ;   promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ;   améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;   favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine.