PRESENTATION DU Tribunal

Les tribunaux de commerce comprennent des juges professionnels appelés juges er des juges non professionnels appelés juges consulaires nommés en conformité avec l'article 9

Les tribunaux de commerce sont composés :

1. Des présidents, qui ne peuvent être que des Magistrats les plus anciens des juges

: professionnels composant le tribunal commercial :

2. Des juges du tribunal de premiere instance

3. Des juges consulaires;

4. des greffiers.

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L'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie de l'Union des Comores établit périodiquement une liste d'aptitude aux fonctions de juge consulaire et de juge suppléant sur proposition des chambres de commerce des iles après concertation avec les associations d'opérateurs économiques légalement constituées. 

Le mandat des juges consulaires est de deux ans non renouvelable