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Les requêtes doivent être rédigées avec soin et présentées avec un projet d’ordonnance, accompagnées des pièces listées sur un bordereau. Tous ces documents doivent être présentés en double[...]
En cas de présentation d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé, les dates des audiences sont fixées par le Président du tribunal en s’assurant que le défendeur disposera d’un[...]
L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire des parties. L’assignation peut se faire sur support papier ou par voie[...]
