L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire des parties.
L’assignation peut se faire sur support papier ou par voie électronique.
L’assignation doit contenir :
- la date des jour, mois et an ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et s’il ya lieu l’élection de domicile ;
- les nom et demeure de l’huissier ;
- les nom, prénoms et demeure du requis ;
- l’objet de l’acte ;
- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, la date et l’heure de l’audience ;
- l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
- l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
- l’indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;